Exemple de Bail commercial

Un bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un local commercial à son occupant. Ce bail est général conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans. Le locataire peut par contre cesser le bail commercial au bout de trois ans à condition qu’il le notifie au bailleur par acte huissier 6 mois à l’avance.
La révision du loyer ne peut être demandée qu’à l’issue d’une période de 3 ans et 1 jour. Pour le propriétaire, la demande se fait par lettre recommandée AR. L’augmentation doit être faite en fonction de l’indice de l’INSEE (article 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953).
De l’autre côté, le locataire peut aussi demandé une révision du prix lorsque celui a augmenté de 25% conformément à l’article L.145-39 du Code de commerce

Modèle bail commercial

Entre les soussignés
Monsieur
Demeurant à
D’une part

Et Monsieur B
Demeurant à
D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Monsieur A … bailleur du local … fait bail et donne à loyer au preneur, qui accepte, les lieux ci-après désignés faisant partie de l’immeuble à l’adresse….

Désignation locale
Les locaux se composent de la façon suivante :
Le preneur déclare bien avoir pris possession des éléments constituant le local et bien connaître les lieux lors de la première visite.

Le preneur devra occuper les lieux loués par lui-même, pour l’activité suivante :
Il s’engage donc à l’exclusion à toute autre utilisation.

Durée de la location
Le présent bail est fait pour une durée de trois, six ou neuf années à compter de …. Pour prendre terme le …. A la volonté du preneur seul de mettre fin au bail à l’expiration de l’une ou l’autre des deux premières périodes triennales. Dans ce cas, le locataire devra prévenir le bailleur en respectant les procédures définies par les lois régissant le bail commercial

Loyers et charges
Le présent bail est consenti et accepte moyennant un loyer annuel de ….. en principal, charges et prestations usuelles en sus, payable en quatre termes égaux et d’avance
Le loyer sera révisé chaque année chaque année à la date d’anniversaire du contrat en fonction des indices de l’INSEE du coût de construction.

Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est de ….
Le montant de ce dépôt sera rendu après la remise de clé, déduction faite de toutes les sommes dont il pourrait être débiteur envers le bailleur.
Clause résolutoire
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer et de ses accessoires à échéance, comme au cas d’infraction ou d’inexécution d’une seule des conditions du présent bail, et un mois après une simple mise en demeure de payer ou d’exécuter la condition restée sans effet, le bail sera rompu de plein droit pour le bailleur sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que des offres ultérieures puissent arrêter l’effet de la présente clause. Si le preneur ne fait vider les lieux, il suffirait pour l’y forcer à acquitter le loyer d’une simple ordonnance de référé.

Fait en triple exemplaire
A...................
Le.................
Signature du locataire