Portail conseil

 

  Portail conseil
  Contact
   
   
 

Les articles

 

 

 

Mise en garde à vue
Fouille sortie de magasin
Faux profils réseau social
Trouver un huissier
Système judiciaire
Influencer consommateurs
Pension alimentaire
Comment porter plainte
Vente forcée
Choisir un avocat
Abus droit fiscal
Usurpation d'identité
Saisir un tribunal

   

Comment se prémunir contre l'escroquerie, abus de confiance, chantage…

Il existe plusieurs moyens illicites pour s’approprier frauduleusement les biens et/ou l’argent d’autrui.

Les infractions les plus courantes sont le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’abus de faiblesse… Les personnes qui sont à l’origine de ces manipulations peuvent être poursuivies et condamnés en fonction des procédés employés, de la personnalité de l’auteur et de la victime.

Pour le vol et/ou tentative de vol, Une personne à l’origine de cet acte peut être punis au maximum d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines peuvent être élevées en cas de circonstances aggravantes (vol au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, santé…).

La loi considère aussi comme circonstance aggravante la violence, la dégradation, l’effraction, la ruse, le port d’arme.

L’escroquerie se caractérise par une tromperie dans le but de se faire remettre de l’argent, des valeurs ou des biens, ou encore d’obtenir un engagement, un protocole de transaction… L’escroquerie n’est retenue qu’à la condition qu’il y ait tromperie au moyen d’un procédé issu de l’imagination de l’escroc.

Il peut s’agir de l’usage d’un faux nom, d’un abus de qualité ou du recours à des manœuvres frauduleuses. Au terme de l'article 313-1, quiconque qui tentera d'escroquer une personne tierce, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et 5 ans au plus et d'une amende de 375 000 euros.

L’abus de confiance est caractérisé par le détournement d’argent, de valeurs ou de biens par une personne à laquelle ils ont été confiés à charge de le restituer, de les présenter à un usage déterminé. Pourqu'il y ait abus de confiance, il faut qu'il ait eu

Un accord écrit ou verbal, entre vous-même et l'auteur de l'abus, que votre bien ai été détourné, dissipé (donné ou vendu) ou qu'il ne vous ait pas été rendu dans les délais prévus. De plus, il faut que l'auteur ait agi en toute connaissance de cause.

L’extorsion se caractérise par le fait d’utiliser des violences, des menaces de violences ou la contrainte dans le but d’obtenir une signature, un engagement, une renonciation, une remise d’argent, bien… Ce délit est punit d’une peine maximale de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Le chantage est un délit qui se caractérise par la menace de porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime en révélant des faits moralement condamnables, afin d’obtenir une signature, un engagement, une renonciation et le plus souvent une somme d’argent. Le chantage est puni au maximum de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

  Design par Graphiques-Kits | Copyright 2014 toobusiness.com | Reproduction interdite