Pension alimentaire et délit d’abandon alimentaire :

La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement, en vertu d'une obligation légale, à un membre de la famille ou à une personne apparenté. L'obligation dite "alimentaire" comprend les aliments, le logement, l'habillement, le chauffage et les frais médicaux.

Les époux doivent contibuer aux charges matérielles de la famille en proportion de leurs facultés et revenus respectifs. Le montant de la pension est fixée par le juge des affaires familiales soit au cours de la divorve soit après le divorve. Si l'un des époux refuse à donner sa part ou s'il a quitté le domicile en cessant toute participation, son conjoint peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe une contribution aux charges du mariage.

Dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel, les parents doivent s'accorder sur le montant de la contribution, le juge doit proposer une modification de ce montant si les intérêts de l'enfant ne lui paraissent pas suffisamment préservés. La pension alimentaire est octroyée à l'un des conjoint qui la charge de l'enfant. Le paiement de la pension alimentaire doit être versée directement à la personne concernée.

On considère qu'il y a abandon de famille dès lors qu'il y a cessation de paiement de la pension alimentaire, même si l’inexécution de l’obligation alimentaire n’est que partielle.

En effet la loi considère coupable la personne qui sera demeurée sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge.

On considère qu’il y a délit d"abandon alimentaire lorsque la durée est supérieure à 2 mois à compter du jour où la décision judiciaire est devenue exécutoire. L’abandon doit être volontaire pour être condamnable, mais sait à la personne poursuivie d’apporter la preuve contraire.

Comment faire valoir ses droits : Généralement, l’action s’engage sur plainte de la victime. Le tribunal compétent est celui du domicile du bénéficiaire de la pension. Le dossier doit comprendre une copie de jugement de divorce fixant la pension, le document établissant que l'une des procédures a échoué, les renseignements du débiteur (nom, adresse, profession, revenue, numéro de sécurité sociale, ainsi qu'une lettre de recouvrement par le trésor public au procureur de la république dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

Qu’est ce qui risque ? La personne qui se rend coupable d’abandon de famille risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. Les personnes qui changent de domicile et tenue à verser une pension alimentaire, court 1 à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7 500 euros s’il ne l’a pas fait dans un délai de 1 mois.