Le barème de calcul de l'impôt de solidatité sur la fortune :
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur le patrimoine des particuliers. Il est fixé en 2009à 790 000 euros. Le patrimoine imposable englobe l’ensemble des biens, situés en France ou à l’étranger, sous déduction des dettes et exonération divers. Comme l’impôt, la déclaration annuelle se fait au plus tard le 15 juin. Le redevable peuvent pratiquer un abattement n'excédant pas 30% sur la valeur de leur résidence principale libre de toute occupation.
Le barème de calcul :
Applicable en 2009 et devant être actualisé, pour les années suivantes, dans les proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable |
|
N’excédant pas 790 000 euros, il n’y a pas d’imposition |
Comprise entre |
790 000 € et 1 290 000 €
1 290 000 € et 2 530 000 €
2 530 000 € et 3 980 000 €
3 980 000 € et 7 600 000 €
7 600 000 € et 16 550 000 € |
0,55%
0,75%
1%
1,3%
1,65% |
Supérieur à 16 550 000 € , le taux d’imposition est de 1,8% |
Ce barème progressif s’applique à la valeur nette du patrimoine, arrondie à l’euro le plus proche.
La réduction pour charges de famille
Le montant de l’ISF calculé suivant le barème est réduit de 150 euros par personne à charge (75 euros pour les enfants mineurs réputés à charge égale de chacun de leurs parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée).
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable
Enfant de moins de 18 ans habitant le foyer ou infirmes
Personne titulaire de la carte d’invalidité, à condition qu’elle vive sous son toit.
Réductions pour les dons : Dans la limite du même plafond de 50 000 euros, le redevable de l'ISF peut déduire 75% du montant de ses dons au profit d'organismes d'intérêt général.
Le plafonnement en fonction du revenu
Le montant de l’ISF est plafonné de manière à ce que le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu de l’année précédente ne dépasse pas 85% des revenus nets de l’année précédentes. S’il y a dépassement, l’excédent vient en réduction de l’ISF à payer.
Mais le montant ainsi admis en réduction est lui-même limité pour les contribuables dont le patrimoine excède la limite supérieur de la 3ème tranche du barème, soit 2 530 000 € pour 2009.
Le calcul du plafonnement s’effectue à l’aide de la fiche de calcul qui est rattaché à la feuille d’impôt.
Le bouclier fiscal
A compter de 2008, le total de l’impôt sur le revenu, de l’ISF ainsi que de la taxe foncière et taxe d’habitation sur l’habitation principale ne peut pas dépasser un plafond fixé à 50% des revenus du contribuable perçus l’année précédentes. Pour le calcul, l’ISF est retenu après application de la réduction pour charges de famille et du mécanisme du plafonnement mais avant imputation de l’impôt éventuellement payé à l’étranger. En cas de dépassement, le contribuable peut demander la restitution de l’excédent.