L'avis et conseil de juriste pour contester les PV des radars automatiques

Les radars automatisés font partie de notre paysage ! Un petit pas pour la sécurité routière et un gros trou pour les automobilistes. Maître Nicolas Tournier-Bosquet, avocat au Barreau de Paris, indique aux automobilistes qui s’estiment « non coupables » la meilleure façon de contester.

1. Les radars automatiques

Pour contester un PV, plusieurs possibilités s'offrent au conducteur. Dans le cas des radars automatiques, la première démarche à faire est de demander la photo.

Si vous n'êtes pas la personne présente sur la photo, vous n'avez pas à payer d'amende. Même si vous reconnaissez la personne, rien ne vous oblige à divulguer son identité. Pour étayer vos arguments, vous devez apporter des preuves (attestation de l'employeur, billet de train, facture de restaurant...) :

Si deux véhicules se trouvent sur la photo, vous pourrez arguer que l'excès de vitesse n'est pas de votre fait.

La demande doit être adressée au Centre automatisé de contestation des infractions - BP 10001, 59715 Lille Cedex 9 (Cacir). Vous devez joindre : une copie de la carte grise, copie d'une pièce d'identité, l'avis de contravention, une enveloppe timbrée pour le retour.

Si le conducteur n'est pas identifiable ou c'est quelqu'un d'autre, vous pouvez faire un recours en exonération au service mentionnée sur l'avis de contravention.

2. La procédure dite " d'amende forfaitaire " :

• Soit vous êtes arrêté au moment des faits et l'agent vous propose de payer immédiatement une amende forfaitaire. Pour contester, refusez de signer le PV. En effet, si vous signez et payez, alors vous reconnaissez votre faute.

• Soit vous recevez l'avis de contravention à domicile. La marche à suivre est inscrite au dos de celui-ci : elle mentionne le délai dont vous disposez (30 jours) et le service concerné.
Nos conseils : Pour formuler votre requête en exonération, écrivez en recommandé avec AR, motivez votre contestation (le véhicule ne vous appartient pas, vous étiez en vacances à l'étranger, votre véhicule a été volé…) et, si possible, joignez des preuves de ce que vous avancez (copie de la plainte pour vol, billets d'avion, attestations de témoin…).

Attention ! Vous avez été intercepté après avoir été flashé ? Si vous avez signé le procès-verbal, il vous est ensuite impossible de contester.
De même, lorsque vous recevez une amende pour excès de vitesse et que vous payez par carte bancaire, il est impossible de contester.

3. La procédure simplifiée :

Vous n'êtes pas convoqué par le juge qui, sans vous entendre, rend sa décision. Dans le jargon, on parle d'ordonnance pénale. Cette dernière vous sera notifiée à votre domicile ou à l'adresse de la carte grise (en cas de contrôle sans interception). Si vous souhaitez contester cette décision, suivez les indications portées sur l'ordonnance. Vous serez alors convoqué devant la juridiction de proximité, cette fois, jugé après avoir pu faire entendre vos arguments de défense. L'assistance d'un avocat est alors plus que fortement recommandée.

4. Pour les infractions les plus graves l'automobiliste est en principe directement convoqué devant le tribunal de police.

Notre conseil. Ne contestez pas une infraction si vous n'avez pas un solide dossier de défense. Vous risqueriez alors d'être beaucoup plus sévèrement sanctionné.

C'est nouveau

Les conducteurs flashés pour excès de vitesse par les nouveaux radars automatisés peuvent se renseigner au 08 11 10 20 30 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 21h. Le ministère de l'Intérieur leur propose aussi de contester la contravention reçue (par un formulaire de requête en exonération envoyé en même temps que l’avis de contravention) et de télépayer leurs amendes sur www.amendes.gouv.fr ou par téléphone au 0 820 11 10 10 (0,12 € TTC par minute). A consulter également sur le site www.securiteroutiere.gouv.fr, la carte des implantations des nouveaux radars.

Trouver les bons arguments

Où se nichent les vices de forme d’une contravention ?

• Lorsque le PV ne respecte pas la forme imposée par la loi : Absence de la date et de la signature ou du matricule de l'agent qui l'a dressé, omission du lieu de l'infraction et de la vitesse du véhicule. Absence de moyen de contrôle utilisé, de la date du dernier contrôle du service des poids et mesures du matériel utilisé… Mauvaise coche de la case correspondant à l'infraction reprochée...

A savoir : Le PV est toujours conservé par les autorités de police, mais vous pouvez en demander une copie. C'est votre droit le plus strict.

• En cas de mauvaise utilisation du radar : proximité d'une ligne à haute tension, conditions atmosphériques extrêmes, installation du radar dans une courbe…

• Si vous pouvez apporter la preuve que votre véhicule ne peut rouler à l'allure à laquelle il a été contrôlé : données et/ou attestation du constructeur, certificat des Mines.