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Infraction sanction routière
Mainlevée fourrière
Contester retrait point
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Comment récupérer sa voiture à la fourrière ?

La mise en fourrière d'un véhicule est ordonnée dès lors que celui-ci contrevient aux règles relatives à la circulation ou au stationnement, et plus généralement aux dispositions du code de la route. La mise en fourrière est généralement prescrite par un office de police judiciaire, le maire, ou à Paris le préfet de police.

Les étapes de mise en fourrière
L’opération préalable : On qualifie « d’opération préalable », le déplacement du camion chargé d’enlever le véhicule en infraction. Lorsque le camion arrive sur place, l’automobiliste ne peut plus récupérer sa voiture sauf s’il paye le coût de l’opération préalable (8 euros en moyenne).

L’enlèvement du véhicule : On considère qu’il y a enlèvement du véhicule dès lors que les deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol.
Pour éviter le transport de la voiture à la fourrière, il faut s’acquitter des frais d’enlèvement (100 euros en moyenne). Cependant, lorsque le camion d’enlèvement aura commencé à rouler, il faut aller à la fourrière.

Le propriétaire peut récupérer une voiture dans les 3 jours.

Passé ce délai, un expert est nommé pour classer ce véhicule dans une des catégories suivantes :
- Véhicule pouvant être restitué en l’état
- Véhicule ne pouvant être restitué et doit subir des travaux ou une visite technique (suivant son état)
Le propriétaire informé de cette décision a 10 jours pour récupérer une voiture classée hors état de circuler, et 45 jours dans les autres cas pour le récupérer.

A la fourrière
Si le propriétaire vient récupérer le véhicule immédiatement ou dans les 3 jours. Il doit régler :
- Le montant de la contravention, (15,20 €),
- Les frais d'enlèvement (100 €) et de garde du véhicule (10 € par 24 heures).

Si la mise en fourrière est justifiée par l'état du véhicule ou le défaut de contrôle technique, il sera nécessaire d'effectuer les réparations ou le contrôle prescrit avant la restitution définitive du véhicule.
Si le propriétaire ne vient pas récupérer le véhicule dans les 3 jours, il reçoit une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai maximal de 5 jours suivant la mise en fourrière. Sous peine de nullité, elle doit comporter les mentions obligatoires décrites plus haut et une fiche technique décrivant l'état du véhicule.
Le propriétaire doit venir impérativement retirer son véhicule dans les 45 jours, et même dans les 10 jours, si le véhicule est qualifié "d'épave"

Bon à savoir :
Au moment où le véhicule est emmené en fourrière, une fiche descriptive de l'état du véhicule est remplie par l'agent. Celle-ci doit mentionner :
- Le verrouillage des portes et du coffre,
- Deux dessins du véhicule,
- Des symboles correspondant aux dommages apparents (" O " pour enfoncements, " X " pour bris),
L’équipement du véhicule (auto-radio, téléphone).
Une fois le délai dépassé, le véhicule est considéré comme abandonné. Il est remis au service des Domaines. Il peut être vendu ou détruit, si sa valeur est inférieure à 750 €.
Sachez que si vous laissez votre animal dans votre véhicule, cela n'empêchera pas la mise en fourrière de votre voiture. Votre animal, lui, sera hébergé à la fourrière municipale des animaux.
Remarque : Pour contester en justice une mise en fourrière, il faut adresser sa plainte au tribunal administratif en ce qui concerne d'éventuelles réparations des dommages imputés au fait de l'autorité administrative
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