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Contrat et formalité constitution société :

L’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat. Le contrat de société doit répondre à des règles générales de validité des contrats auxquelles il faut ajouter les règles propres de ce contrat particulier

I - Contrat de société

A – les règles communes à tous les contrats
On va retrouver ici les quatre conditions de formation et de validité des contrats, étudiées dans la partie consacrée aux obligations.
Une des premières conditions de la constitution le consentement libre et éclairé, sans vice caché des associés.
Ensuite, il faut un objet conforme à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’objet du contrat de société correspond à l’activité de la société. Cet objet est la base pour fixer l’étendue des pouvoirs des dirigeant et donner à la société sa nature commerciale.
Enfin, il faut que les associés soient capables de diriger l’entreprise. En principe la capacité civile suffit ; toutefois, dans les sociétés en nom collectif, les associés ayant la qualité de commerçant, il leur faudra la capacité commerciale.

B - Les règles propres au contrat de société
Selon la loi au commerce, les éléments du contrat de société sont les apports et la recherche d’un bénéfice ou d’une économie avec une volonté d’union des associés pour réussir.

Les apports et la participation au capital : Chaque associé doit obligatoirement faire un apport. La réunion de ces apports constitue le capital social. En échange de ces apports, chaque associé reçoit des droits sociaux (part sociale ou actions).
On peut distinguer les apports selon la nature du bien apporté, à savoir en numéraire, en nature ou en industrie

L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent versée par l’associé. La libération du capital correspond au versement effectif des sommes au compte de la société.
L’apport en nature correspond au bien mobiliers (meuble, locaux…). Pour être valable, cet apport ne doit pas être fictif (apporteur non propriétaire, bien sans valeur)
L’apport en industrie est l’apport en travail (connaissance, savoir, travail…). Il faut bien le distinguer du contrat de travail pour ne pas faire l’objet de salaire.

La recherche du bénéfice : La participation aux bénéfices est la caractéristique essentielle de la société, à l’inverse de l’association par exemple. Le bénéfice est ce qui s’ajoute à la fortune des associés. En principe, les prises de bénéfices sont définit sur le statut de l’entreprise et en fonction de chaque apport.

II – Les formalités constitutives de la société

La rédaction des statuts : le contrat de société doit être établi par écrit, cet écrit est appelé « statuts ». Ce sont en principe les fondateurs qui les rédigent et font les démarches nécessaires à la création de la société. Les statuts vont comprendre des informations quant au fonctionnement et à la dissolution de la société. Ils formalisent aussi les apports de chaque associé, la forme juridique de l’entreprise, l’objet, le nom, le siège et la durée de la société.

La publication de la société : Elle a pour objet d’informer les tiers de la création de la société et des les renseigner sur ses principales caractéristiques, afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits ou tout simplement pour connaître l’existence d’un nouveau concurrent ou client potentiel. Cette publicité se fait par un avis d’insertion dans un journal d’annonces légales du département du siège social

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce : Les fondateurs doivent déposer des exemplaires des statuts et des actes de nomination des premiers organes sociaux au greffe du tribunal de commerce afin que les tiers puissent en obtenir copie.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : En général, il faut se rendre au centre des formalités des entreprises qui se chargera de la demande et des autres inscriptions notamment auprès de la recette des impôts ou encore de l’URSSAF. Une fois le dossier validé, le greffe donne à la société un numéro d’identification appelé numéro SIREN composé de la lettre B. C’est à partir de cette inscription que la société acquiert la personnalité morale et devient donc une entité juridique autonome.
Le greffier doit faire paraître un avis reprenant les principales caractéristiques de la société et annonçant ainsi aux tiers sa naissance officielle. Cette publicité se fait au bulletin des annonces civiles et commerciales.

 

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