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Lettre au service de la commission de surendettement :

Lettre recommandée avec AR de saisine est la première étape dans votre demarche. Elle permet de recevoir le dossier de surendettement ou demander à la Commission de surendettement à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire, ou civil..


Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

Banque de France
Coordonnées du service de la commission de surendettement
A l’attention du secrétariat de la commission de surendettement de votre département
Place canuts
75008 Ville

Ville, Le 20 octobre 200X

Objet : Service de la commission de surendettement...

Référence du dossier

Monsieur (ou Madame)

Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) souhaite bénéficier des dispositions des articles L 331-1 et suivant du code de la consommation relatifs à la procédure devant la commission de sur rendement des particuliers, car je n’arrive plus à faire face au paiement de mes dettes
Ma situation est la suivante

- Situation de famille
- Biens
- Ressources
- Dettes
- Non et adresse du ou des créanciers

Dans l’attente de recevoir le formulaire de surendettement, je reste à disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer madame, monsieur, mes sincères salutations

Monsieur X

[Signature]

 

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