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Comment régler un litige à l'amiable en tant que consommateur…

Lorsqu’un consommateur est en litige avec un prestataire de service quelque soit son activité, il est toujours conseillé de s’entendre à l’amiable avec le professionnel avant de passer à l’étape suivante c'est-à-dire le règlement judiciaire.

1 - Pour régler un litige avec un professionnel

Il faut dans un premier temps faire une déclaration auprès du service clientèle.
Pour cela, contactez le professionnel par téléphone pour essayer de trouver une réponse à votre problème. A défaut de règlement, il faut faire une réclamation par courrier

Rédiger une réclamation
Le consommateur qui entend faire une réclamation par écrit doit suivre quelques impératifs afin que sa demande aboutisse rapidement.
Tout d’abord, il faut envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception (cela permet de garder une preuve de votre réclamation)
Faire des copies de toutes les lettres que vous avez envoyé et n’adressé au soutien de la réclamation que des copies des originaux (contrats, bon de commande…).

La lettre de réclamation doit absolument mentionner
La date de la commande ou de la signature du contrat
Les détails relatifs à la commande
Le prix payé et le mode de règlement
Les raisons détaillés de la réclamation
L’objet de la réclamation (remboursement, réparation, avoir ou échange).

Dans le cas où le professionnel fait la sourde oreille, vous pouvez par exemple utiliser la Boite postale 5000 pour demander des conseils

Ce dispositif a été mis en place par l’administration afin que le consommateur trouve une réponse à demande sans frais de dossier. Sa demande de réclamation en cas litige sera traitée par la DGCCRP. Pour écrire à la BP 5000, il suffit de porter sur l’enveloppe dûment affranchie, contenant le courrier de réclamation, la mention Boite postale ainsi que le code postal et le nom du chef lieu du département de résidence du plaignant.
Autre moyen pour avoir des conseils, demander l’assistance d’une association de consommateur…. Plus de renseignement sur le droit des consommateurs.

Remarque : pour régler un litige avec un professionnel non français, il faut s’adresser à l’Euroguichet. Il y a un bureau à Strasbourg : 10 Place Gutenberg, Strasbourg Cedex, Bas-Rhin 67081

2 – Si le règlement amiable ne donne pas de résultat

Il faut mettre en place une procédure de conciliation
Pour cela, il doit s’adresser au secrétariat (greffier) du tribunal d’instance compétent afin d’obtenir un formulaire qui exposera ses prétentions. La demande peut aussi se faire par simple lettre.
Si la tentative de conciliation échoue, alors, le consommateur devra saisir le tribunal afin qu’il statue sur sa demande.

 

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