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Interdit ou interdiction bancaire, que faire ?

Les causes qui entraînent un interdit bancaire sont diverses : chèque sans provision qui entraînent des incidents de paiements, prélèvements impayés des crédits que vous avez contracté, utilisation de cartes bleus avec un compte non approvisionné…

Lorsque votre banque s’aperçoit de ces disfonctionnements, en général il vous appelle pour régulariser votre compte. A défaut d'un règlement immédiat, la banque rejette le chéque et signale l'incident de paiement à la Banque de France.

Lorsqu’il a signalé l’incident à la Banque de France, vous serez alors fiché pendant 5 ans à cette banque. Une fiche électronique est alors constituée et toutes les informations vous concernant sont inscrites. Cette fiche est alors consultable par tous les organismes de crédit et les banques de la France.

Ainsi, lorsque vous êtes fichés à la banque de France, vous ne pourrez plus demander un crédit à n’importe qu’elle organisme, retirer de l’argent avec votre carte bleu, émettre des chèques…

Dans ce cas, votre banque doit alors vous adresser une lettre d'injonction qui vous oblige à restituer vos chéquiers.

Pour régulariser votre situation, il faut déjà identifier les causes de cet interdit bancaire.

Une fois identifiée, pensez à le résoudre et réapprovisionner votre compte. Une fois avoir régularisé votre compte. La loi du 15 mai fixe à cinq ans le délai maximal de l'interdiction bancaire.
Toutefois lorsque vous avez régularisé votre compte, votre banque a en effet l'obligation dans ce cas de prévenir la banque de France pour que votre nom soit rayé du fichier central des chèques.

Vous aurez alors de nouveau la possibilité de faire des chèques. Pour savoir si vous êtes fiché, il faut se rendre à la banque de France avec votre carte d’identité pour confirmer votre situation. Si, c'est le cas, pas de panique, il existe une solution pour continuer à utiliser son compte, ce dispositif peu connu est appelé moyen de paiement alternatif (GPA). Il ouvre droit aux clients d’avoir un service bancaire basique incluant une carte de paiement à autorisation systématique et un certain nombre de virement, de prélèvements, de titres interbancaires de paiement. Le tarif de ce type de service varie selon les banques allant de la gratuité à plus de 40 euros.

Enfin, sachez toutefois que votre banque est obligé de faire passer un chèque inférieur ou égal à 15 euros même si votre compte est insuffisamment provisionné.

 

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