Logement : Constatation de malfaçon à la suite de travaux :

On peut utiliser ce modèle de lettre lorsque des travaux sont finis et que vous remarquez plusieurs défauts. Vous informez alors l’entreprise de revenir réparer les malfaçons.
N.B : Joindre une copie du contrat.

Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

A l'attention de Monsieur/Madame
Service travaux
Entreprise X
Place Carnot
75008 Nice

Ville, Le 15 octobre 200X

Objet : Constatation de Malfaçons à la suite de travaux

Madame, Monsieur,

Par contrat en date du…. (Mettre la date de signature du contrat travaux), vous avez effectué des travaux de….. (Indiquer nature des travaux) à mon domicile. Après inspection des travaux finis, j’ai pu constater certaines anomalies.

En effet, Le….. (Indiquer les malfaçons constatées)

En vertu de la garantie de parfait achèvement énoncée à l’article L.111-19 du Code de la construction et de l’habitat, je vous demande donc de venir constater vous-même les malfaçons et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, monsieur, l’expressions de mes salutations distinguées.

Monsieur, Madame X

[Signature]