Une assurance refuse d’assurer votre voiture :

Pour obliger une compagnie d'assurance à tenir ses engagements et assurer votre voiture, il est parfois nécessaire de passer par le bureau central de tarification (adresse : 11, rue de la Roche Foucauld, 75431 Paris CEDEX 09). Cet organisme permet de régler les litiges entre consommateurs et assureurs. Il arrive souvent que celui oblige l’assureur à délivrer un contrat d'assurance en France.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

Bureau central de Tarification
Service depôt
Entreprise X
Place canuts
75431 Paris CEDEX 09

Ville, fait le 10 octobre 200X

Objet : Une assurance refuse d’assurer votre voiture

Monsieur ou Madame

La société d’assurance X (préciser le nom et l’adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour les voitures à moteur
Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus.
C’est pourquoi je demande l’intervention du BCT conformément aux articles L.212-1 et R 250-1 et suivants du Code des assurances.
Dans l’attente d’une réponse, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Monsieur X

[Signature]