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Vous êtes victime d’un accident de la circulation :

Vous avez été renversé par une voiture alors que vous circulez à vélo, le médecin a diagnostiqué une incapacité totale de travail pendant une longue durée.
Pour être indemnisé, il faut réagir vite et voici la procédure.

L’accident vient d’avoir lieu, la police ou la gendarmerie est venue faire une constatation des dégâts et pris les dépositions des témoins de l’accident.

Un constat a été adressé à la compagnie d’assurance de l’automobiliste. Vous avez fait faire un certificat médical tout de suite après l’accident à l’hôpital où vous avez été conduit. Il comporte, à votre demande, une description précise de toutes vos blessures et mentionne la durée d’incapacité temporaire de travail prévisible

Vous envoyez tous ces documents à l’assureur du conducteur responsable de l’accident ou s’il n’est pas assuré au fond de garantie des assurances obligations de dommages qui se trouve à Paris (FGAO, 64 rue Defrance, 946822 Vincennes Cedex ou sur internet www.fga.fr).

Avec tous ça, vous serez en principe indemnisé sauf si vous avez commis de façon volontaire l’accident ou recherché le dommage.

Il arrive que certaines personnes décident de poursuivre au pénal l’automobiliste pour des raisons différentes (l’automobiliste n’a pas respecté le code de la route, il avait bu, il téléphonait... et vous estimez que son attitude est inadmissible). Votre incapacité de travail étant supérieur à 3 mois, les sanctions prévues par le code pénal sont de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende

Pour cela, il faut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche de votre domicile. Si vous ne pouvez pas vous déplacer , vous avez la possibilité de déposer plainte directement auprès du procureur de la république près du tribunal de grande instance en lui adressant un courrier. Vous serez alors convoqué afin d’expliquer les circonstances de l’accident.

Si pour des raisons quelconques, le procureur refuse de prendre en contact votre plainte, il vous reste la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile en déposant plainte devant le juge d’instruction. Dans tous les cas, pensez à vous faire aider par les associations de victimes de la route. Vous pouvez par exemple contacter l’institut national d’aide aux victimes de la route (INAVEM, tel : 08 482 846 37) qui vous orientera. L’aide aux victimes est également assurée par la maison de justice et de droit (MJD) de votre commune.

 

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