Portail conseil

 
 

  Accueil
  Contact
   
   
 

Voir aussi

   
 

Tarifs bancaires
Comment changer banque
Virement bancaire
Procuration compte banque
Clôture compte bancaire
Lettre ouvrir un compte
Crédit revolving
Faire opposition chèque
Plan d'épargne
Quote part compte joint
Réduire les dépenses
Investir en bourse
Placement financier
Dossier de surendettement
Credit consommation
Fraude sur carte bancaire

   
 
 

Contester des frais bancaires abusifs :

L’article L.122-4 du Code de la consommation autorise votre établissement bancaire à percevoir les intérêts, commissions, frais de facilité de caisse ou de découverts (agios) prévus par les conditions générales de banque.

Le coût du découvert : le découvert, qu’il soit autorisé ou non, entraîne la perception d’agios. La banque fixe librement le montant de ces agios, sous réserve toutefois que le taux effectif global (TEG) du découvert ne dépasse pas le taux d'usure. Ces agios englobent les intérêts du capital prêté et les commissions diverses. Depuis le debut de la crise 2008, on voit ces frais bancaires s'envoler littéralement (lettre de rappel, commission d'intervention, agios...). Pire, ils explosent lorsque vous dépassez votre découvert autorisé. Un exemple tout simple pour montrer ces abus : Un euro de dépassement de découvert autorisé peut coûter 40 euros dans certaines banques.

Pour éviter ces abus, il faut donc discuter des conditions de faciliter de caisse avec votre conseiller et surtout exiger un contrat qui précise les termes de fonctionnement du découvert (durée, montant, taux nomimal...). Pour limiter les frais d'agios et ceux lié au commission d'intervention, il faut penser à les négocier. Enfin, faites de préférence un retrait en espèce d'un montant élevé pour vos règlements au quotidien que retirer chaque fois des petites sommes pour limiter les frais de commission.

Conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce, vous pouvez contester ces frais si vous estimez qu’elles sont anormalement élevées. Pour calculer les intérêts qui ont été prélevés dans votre compte : le banquier applique cette formule : J*T/365 dans laquelle le J correspond au nombre débiteurs et le T le taux d’intérêt annuel.

A l'attention du conseiller de la banque
Coordonnées de l’agence bancaire
Place canuts
75008 Paris

Ville, Le 12 octobre 200X

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

 

Objet : Contestation frais bancaire
Référence de votre compte

Monsieur (ou Madame) le conseiller

J’ai constaté sur mon dernier relevé de compte, daté du … que vous aviez prélevé la somme de …. Euros au titre d’agios calculés au taux de …%

Or, d’après la convention de compte que j’ai signée, le taux devrait s’élever à …%
Je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte de … euros, montant correspondant à la différence et d’appliquer dorénavant le taux convenu.

En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées


Signature

Tentez de récupérer les frais de commission d'intervention :

Si vous avez dépassé votre découvert autorisé et que des frais de commissions sont appliqués, vous pouvez essayer de limiter la casse en cherchant une solution à l'amiable avec le directeur de l'agence. Pour cela, il faut pouvoir montrer l'abus des montants prélevés. Dans ce cas, vous devez relever toutes les commissions prises sur la durée et calculer le taux effectif global réel. A partir de là, contactez votre banque, si vous ne trouvez pas une solution amiable, vous pouvez toujours saisir le médiateur de l'établissement dons les coordonnées figurent sur votre relevé de compte.

N.B : Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement a été voté, ce qui veut dire que les utilisateurs qui subissent un rejet de chèque par manque de provision vont voir les frais bacaires plafonnés à 30 euros pour les chèques émis inférieurs ou égaux à 50 euros et à 50 euros pour tous les autres chèques.

 

  Design par Graphiques-Kits | Copyright 2014 toobusiness.com | Reproduction interdite